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Conditions Générales de Vente - CGV
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Alpha Bêta Créa.
Les prestations concernent notamment :
- Création de sites internet ;
- Refonte de sites internet ;
- Développement web sur mesure ;
- Applications web ;
- Maintenance technique ;
- Référencement naturel (SEO) ;
- Optimisation pour les moteurs de recherche et outils d’intelligence artificielle ;
- Création graphique ;
- Identité visuelle ;
- Création de logos ;
- Supports imprimés et numériques ;
- Conception d’environnements de réalité augmentée (AR) ;
- Conception d’environnements de réalité virtuelle (VR) ;
- Modélisation et intégration de contenus interactifs ;
- Conseil et accompagnement numérique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à réception :
- du devis signé ;
- de la mention « Bon pour accord » ;
- ou de l’acceptation électronique du devis ;
- et du versement de l’acompte demandé.
Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS WEB
Les prestations de création de sites internet peuvent inclure selon le devis :
- conception graphique ;
- développement WordPress ;
- développement sur mesure ;
- design responsive pour ordinateurs, tablettes et smartphones ;
- intégration de contenus ;
- optimisation des performances ;
- sécurisation du site ;
- conformité aux obligations légales applicables ;
- optimisation SEO ;
- optimisation pour les moteurs de recherche reposant sur l’intelligence artificielle ;
- mise en ligne.
Le contenu exact des prestations est défini dans le devis accepté.
ARTICLE 4 - ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION
Toute prestation de création ou refonte de site internet comprend :
- une formation à la prise en main du site ;
- la remise d’un livret numérique de bonnes pratiques ;
- un accompagnement à distance pendant une durée de douze (12) mois après la mise en ligne.
Cet accompagnement gratuit couvre exclusivement :
- les questions d’utilisation ;
- l’aide à la prise en main ;
- les conseils relatifs aux fonctionnalités livrées.
Il ne comprend pas :
- les modifications de contenu ;
- les évolutions techniques ;
- les corrections liées à une mauvaise manipulation ;
- les ajouts de fonctionnalités ;
- les interventions de maintenance.
Ces interventions feront l’objet d’une facturation distincte.
ARTICLE 5 - TARIFS
5.1 Prestations au forfait
Les créations de sites internet, projets AR/VR et créations graphiques sont généralement réalisées au forfait selon devis.
5.2 Prestations de développement
Sauf mention contraire figurant au devis :
- 115 € HT par heure ;
- 800 € HT par journée.
Sont notamment concernées :
- les mises à jour de contenu ;
- les ajouts ou modifications de fonctionnalités ;
- les reprises après incident ;
- les restaurations après piratage ;
- les interventions de maintenance corrective ou évolutive.
5.3 Prestations graphiques
Les prestations graphiques sont facturées :
- selon devis ;
- ou à défaut :
- 65 € HT par heure ;
- 500 € HT par journée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire mentionnée au devis :
Projets de création
- 30 % à la signature du devis ;
- 30 % en cours de réalisation lorsque le projet dépasse deux (2) mois d’exécution ;
- 40 % à la livraison.
Prestations ponctuelles
Les prestations courtes peuvent être facturées intégralement à la commande ou à la livraison selon les termes indiqués sur le devis.
Les règlements sont effectués par :
- virement bancaire ;
- tout autre moyen accepté par Alpha Bêta Créa.
ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance entraîne automatiquement :
- l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.
Alpha Bêta Créa pourra suspendre toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet ;
- transmettre les contenus dans les délais convenus ;
- disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques et documents transmis ;
- collaborer avec Alpha Bêta Créa tout au long du projet ;
- procéder aux validations demandées dans des délais raisonnables.
Le client assume l’entière responsabilité juridique des contenus qu’il fournit.
ARTICLE 9 - DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment :
- de la disponibilité des éléments fournis par le client ;
- des validations intermédiaires ;
- des éventuelles demandes de modification.
Tout retard imputable au client reporte d’autant la date de livraison prévue.
ARTICLE 10 - PROJET SUSPENDU PAR LE CLIENT
Lorsque le client cesse de fournir les informations, validations ou contenus nécessaires à la poursuite du projet, celui-ci peut être considéré comme suspendu.
Si le projet n’est pas achevé dans un délai d’un (1) an suivant la signature du devis en raison d’un manquement ou d’une absence de coopération du client, la totalité du montant prévu au devis devient immédiatement exigible.
Cette disposition s’applique même si le projet n’est pas finalisé.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
11.1 Créations réalisées par Alpha Bêta Créa
Les créations réalisées par Alpha Bêta Créa dans le cadre des prestations commandées demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Sous réserve du règlement complet des factures, le client bénéficie d’un droit d’exploitation des créations réalisées conformément à leur destination et aux usages prévus par le devis.
Les méthodes de conception, modèles, procédés de développement, bibliothèques de code, composants techniques, outils internes, gabarits, maquettes, savoir-faire et éléments réutilisables développés par Alpha Bêta Créa demeurent sa propriété exclusive.
11.2 Photographies et ressources appartenant à Alpha Bêta Créa
Alpha Bêta Créa peut intégrer à ses réalisations des photographies, visuels, textures, illustrations, rendus 3D ou autres ressources dont elle est l’auteur ou détient les droits d’utilisation.
Ces éléments restent la propriété intellectuelle exclusive d’Alpha Bêta Créa.
Leur utilisation dans une réalisation ne constitue pas une cession exclusive au client.
Alpha Bêta Créa conserve le droit de :
- réutiliser ces éléments dans d’autres projets ;
- les exploiter dans ses propres créations ;
- les diffuser dans son portfolio ;
- les vendre ou les concéder à d’autres clients.
Le client bénéficie uniquement du droit d’utilisation de ces éléments dans le cadre de la réalisation livrée.
11.3 Éléments fournis par le client
L’ensemble des documents, photographies, vidéos, logos, textes, illustrations, modèles 3D, bases de données et plus généralement tous les contenus transmis par le client demeurent sa propriété exclusive.
Les adaptations, retouches, recadrages, optimisations ou transformations réalisées par Alpha Bêta Créa sur ces éléments dans le cadre de la prestation n’entraînent aucun transfert de propriété au profit d’Alpha Bêta Créa.
Le client conserve l’intégralité de ses droits sur les éléments fournis.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l’utilisation et à la transmission de ces contenus.
À ce titre, il garantit Alpha Bêta Créa contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation des droits de tiers.
11.4 Ressources produites à l’aide d’outils d’intelligence artificielle
Lorsque des outils d’intelligence artificielle sont utilisés dans le processus de création, Alpha Bêta Créa informe le client de leur utilisation lorsque celle-ci est significative dans la réalisation du projet.
Les conditions de propriété intellectuelle applicables aux contenus générés dépendent également des licences et conditions d’utilisation des outils concernés.
Alpha Bêta Créa ne pourra être tenue responsable d’une revendication de droits émanant d’un tiers relative à des contenus générés par une intelligence artificielle lorsque ces contenus ont été validés par le client.
11.5 Réalisations en réalité augmentée (AR) et réalité virtuelle (VR)
Les modèles 3D, environnements virtuels, animations, scénarios interactifs, scripts, systèmes d’interaction et développements spécifiques réalisés dans le cadre de prestations AR ou VR sont soumis aux mêmes dispositions de propriété intellectuelle que les créations web et graphiques.
Sauf mention expresse figurant au devis, la remise des fichiers sources de développement, des fichiers natifs de modélisation ou des projets complets n’est pas incluse dans la prestation.
11.6 Droit de présentation
Sauf accord contraire écrit du client, Alpha Bêta Créa est autorisée à présenter les créations réalisées dans le cadre de ses activités de communication, de prospection et de promotion professionnelle.
Cette autorisation comprend notamment :
- la présentation des réalisations sur son site internet ;
- la diffusion sur les réseaux sociaux ;
- la présentation dans ses références commerciales ;
- l’utilisation de captures d’écran, photographies ou extraits des réalisations concernées.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉFÉRENCE
Sauf opposition écrite du client, Alpha Bêta Créa est autorisée à :
- présenter les réalisations effectuées ;
- afficher le nom ou le logo du client ;
- publier des captures d’écran ;
- mentionner le projet dans ses références commerciales.
ARTICLE 13 - HÉBERGEMENT ET SERVICES TIERS
Alpha Bêta Créa ne peut être tenue responsable :
- d’une défaillance d’hébergeur ;
- d’une interruption de service internet ;
- d’une panne de serveur ;
- d’un acte de piratage externe ;
- d’une défaillance d’un service tiers.
La responsabilité du prestataire est limitée aux prestations directement réalisées.
ARTICLE 14 - MAINTENANCE ET CYBERSÉCURITÉ
14.1 Sauvegarde des travaux en cours
Afin de garantir la sécurité et la pérennité des projets confiés, Alpha Bêta Créa met en œuvre une politique de sauvegarde des éléments de travail en cours de création ou de développement.
Les fichiers de production, documents de travail, créations graphiques, développements web, modèles 3D, environnements de réalité augmentée (AR) ou de réalité virtuelle (VR), ainsi que tout élément nécessaire à la réalisation des prestations sont sauvegardés sur un espace de stockage en ligne sécurisé et chiffré fourni par Proton.
En complément, une copie de sauvegarde hors ligne est réalisée au minimum tous les six (6) mois sur un support de stockage externe déconnecté du réseau.
14.2 Durée de conservation des archives
Alpha Bêta Créa conserve les fichiers de production réalisés dans le cadre de ses prestations pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date de livraison du projet.
Durant cette période, Alpha Bêta Créa met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la conservation des fichiers.
À l’issue de cette période de cinq (5) ans, Alpha Bêta Créa ne garantit plus la disponibilité, la récupération ou la conservation des fichiers réalisés dans le cadre des prestations fournies.
Le client est invité à conserver ses propres copies de l’ensemble des livrables qui lui sont remis.
14.3 Cas particulier des sites internet
Pour les sites internet, seule la dernière version mise en ligne ou modifiée directement par Alpha Bêta Créa fait l’objet d’une sauvegarde dans le cadre du présent article.
Les modifications réalisées directement par le client, ses collaborateurs, son hébergeur ou tout autre prestataire tiers après la livraison du site ne sont pas couvertes par cette garantie de sauvegarde.
En conséquence, Alpha Bêta Créa ne pourra être tenue responsable de la perte d’éléments ajoutés ou modifiés par le client ou par un tiers après la dernière intervention effectuée par Alpha Bêta Créa.
14.4 Recommandation relative à l’hébergement
Alpha Bêta Créa recommande l’utilisation d’un hébergement professionnel disposant d’un système de sauvegarde automatisé quotidien avec conservation de plusieurs versions antérieures du site.
Ces sauvegardes permettent notamment de restaurer rapidement un site internet à la suite :
- d’une erreur de manipulation ;
- d’une suppression accidentelle ;
- d’une mise à jour défectueuse ;
- d’un acte de piratage ;
- ou de tout incident technique affectant le site.
Le client demeure responsable du choix de son hébergeur et de la politique de sauvegarde associée.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ
Sauf contrat de maintenance spécifique, le client demeure responsable :
- de la gestion quotidienne de son site ;
- des mises à jour qu’il réalise lui-même ;
- de l’ajout ou de la suppression de contenus ;
- du renouvellement des abonnements et licences ;
- de la gestion de ses accès utilisateurs.
Les prestations de maintenance, de remise en état après incident, de restauration après piratage ou de récupération de données sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de l’intervention.
Alpha Bêta Créa met en œuvre les meilleures pratiques de sécurité lors de la conception des sites et applications. Toutefois, aucune garantie absolue ne peut être apportée contre les risques de cyberattaque, d’intrusion ou de perte de données.
La responsabilité d’Alpha Bêta Créa ne pourra être engagée en cas de dommages résultant :
- d’une négligence du client ;
- d’une compromission d’identifiants ;
- d’un défaut de mise à jour réalisé par le client ;
- d’une intervention d’un tiers ;
- d’un événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation demeure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 19 - DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit cesse d’être applicable lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement à exercer ce droit.
ARTICLE 20 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou figurent sur le site internet de l’entreprise.
ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Conformément à la législation européenne, en cas de non accord à l’amiable, il sera nommé un médiateur indépendant pour résoudre le litige.
Pour les clients professionnels, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Limoges, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 22 - ACCEPTATION DES CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.